1. Introduction et acceptation des conditions
Les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la plateforme de préparation de dossiers de litige assistée par l’IA, d’analyse documentaire, de contrôle précoce des risques et d’aide à la décision (le « Service ») proposée par DisputeTech (« DisputeTech », « nous » ou le « prestataire »). En visitant le site institutionnel, en créant un compte ou en utilisant le Service de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes Conditions. Si vous n’acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
2. Périmètre du Service
DisputeTech est une plateforme conçue pour les médiateurs, les cabinets d’avocats, les entreprises et les utilisateurs autorisés par ces organisations. Le Service comprend la structuration des documents et enregistrements chargés, la mise en évidence des signaux de risque et des pièces manquantes au moyen d’une analyse assistée par l’intelligence artificielle, ainsi que la présentation de suggestions de premières mesures. Le périmètre, les fonctionnalités et la disponibilité du Service peuvent évoluer au fil du temps.
3. Création de compte et espaces de travail d’organisation
Pour utiliser le Service, vous pouvez être amené à créer un compte et/ou un espace de travail d’organisation (tenant). Les administrateurs d’organisation assument la responsabilité d’inviter des utilisateurs dans leur espace de travail, de leur attribuer des autorisations et de gérer les accès. Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’actualité des informations fournies lors de la création du compte.
4. Responsabilités des utilisateurs
Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants et de votre mot de passe, d’assumer la responsabilité de toutes les activités réalisées depuis votre compte et de nous signaler tout accès suspect dont vous auriez connaissance. Les administrateurs d’organisation sont en outre responsables de la gestion des accès des utilisateurs dans leur espace de travail.
5. Documents et contenus chargés
Vous reconnaissez et déclarez disposer, pour chaque document et contenu que vous chargez dans le Service, du droit nécessaire de le charger et de le faire traiter dans le cadre du Service. Vous ne devez charger aucun contenu illicite, non autorisé ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à d’autres droits de tiers. DisputeTech se réserve le droit de supprimer ou de restreindre l’accès à tout contenu raisonnablement jugé inapproprié.
6. Nature des résultats assistés par l’IA
Les signaux de risque, l’identification des pièces manquantes, les synthèses et les premières mesures suggérées produits par le Service résultent d’une analyse assistée par l’intelligence artificielle et visent la préparation des dossiers, la visibilité des risques et l’aide à la décision. Ces résultats sont des évaluations automatisées dont l’exactitude, l’exhaustivité ou l’absence d’erreur ne sont pas garanties, et ils ne remplacent pas la décision juridique ou commerciale finale.
7. Absence d’avis juridique et de représentation
DisputeTech n’est pas un cabinet d’avocats, ne fournit ni prestation d’avocat ni représentation juridique et n’est pas une place de marché de médiateurs. Les résultats du Service ne constituent ni un avis juridique, ni un résultat définitif, ni une garantie quant à l’issue retenue par un tribunal ou une autre instance de règlement des litiges. Avant de prendre une décision relative à un litige concret, il vous est recommandé de consulter un avocat, un médiateur ou un conseiller qualifié dans le domaine concerné. Vous ne devez pas prendre de décisions critiques sur la seule base des résultats produits par le Service.
8. Restrictions d’utilisation
Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service de manière abusive, notamment à des fins illicites, d’une manière portant atteinte aux droits de tiers, d’une manière menaçant la sécurité ou l’intégrité du Service, ou en dehors de sa finalité prévue.
9. Sécurité du compte
DisputeTech met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger votre compte et vos données. Toutefois, aucun système n’est totalement exempt de risques ; nous vous prions de nous signaler sans délai toute situation inhabituelle concernant votre compte.
10. Disponibilité du Service et modifications
DisputeTech s’efforce d’exploiter le Service avec un soin raisonnable, mais ne garantit pas un accès ininterrompu, ponctuel ou exempt d’erreurs. Les fonctionnalités, l’interface ou le périmètre du Service peuvent être mis à jour de temps à autre.
11. Fonctionnalités payantes et tarification future
Le Service ou certaines fonctionnalités assistées par l’IA pourront devenir payants à l’avenir. Les utilisateurs seront informés dans un délai raisonnable avant le début de toute facturation. Aucun engagement portant sur un prix, un volume de crédits ou une formule d’abonnement définitifs n’est pris au titre des présentes Conditions.
12. Propriété intellectuelle
Le nom, le logo, les textes, la conception de l’interface et le logiciel DisputeTech appartiennent à DisputeTech ou à ses concédants de licence. Ces éléments ne peuvent être copiés, reproduits ou republiés à des fins commerciales sans autorisation écrite expresse. Les droits relatifs aux documents et contenus chargés par l’utilisateur restent la propriété de celui-ci ; DisputeTech ne traite ces contenus qu’aux fins de la fourniture du Service.
13. Confidentialité et données personnelles
Pour des informations détaillées sur la manière dont vos données personnelles sont collectées, utilisées et protégées, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions.
14. Suspension ou résiliation du compte
DisputeTech peut suspendre ou résilier un compte moyennant un préavis raisonnable ou, si nécessaire, sans délai, en cas de violation des présentes Conditions, de soupçon d’abus ou lorsqu’une obligation légale l’exige. Les utilisateurs peuvent également demander la fermeture de leur compte à tout moment.
15. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par le droit applicable, DisputeTech ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation du Service. Cette limitation ne s’applique pas aux droits des consommateurs ni aux cas de responsabilité dont le droit applicable ne permet pas la limitation.
16. Force majeure
DisputeTech ne saurait être tenu responsable d’une perturbation temporaire du Service due à des événements échappant à son contrôle raisonnable (tels que catastrophes naturelles, pannes d’infrastructure ou de prestataires, cyberattaques ou modifications de la réglementation).
17. Modification des Conditions
Les présentes Conditions peuvent être mises à jour de temps à autre. Les modifications importantes seront annoncées par un moyen raisonnable et le texte en vigueur sera publié sur cette page. La poursuite de l’utilisation du Service après une mise à jour vaut acceptation des Conditions mises à jour.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit néerlandais. Sous réserve des cas où des règles de droit impératives en disposent autrement, les tribunaux d’Amsterdam (Pays-Bas) sont compétents pour connaître des litiges pouvant découler des présentes Conditions.
19. Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions, vous pouvez nous contacter à l’adresse info@disputetech.ai.